Problèmes juridiques avec le traité de lotterie prévu

Cette image dans le format grand stocker (openPR) - les présidents du Conseil des 16 Laender allemands se sont vu sportivement le mercredi le 13 décembre 2006, contre la voix du président du Conseil de Schleswig-Holstein, c.-à-d. 15 : 1, uni sur le projet d'un nouveau traité de lotterie. Ce nouveau traité doit remplacer le contrat d'État de lotterie actuel entré en vigueur au 1er juillet 2004 au 1er janvier 2008. Après la présentation des pays approbateurs, le droit de jeu de hasard doit ainsi après la décision de principe de pari sportive du tribunal constitutionnel fédéral des 28. En mars 2006 on règle conformément à nouveau. Le contrat doit parier aussi expressément pour cela régler (est contestable avec le traité actuel ce qui) ainsi que certaines dispositions pour des banques de jeu contenir. Pas à nouveau on règle toutefois les distributeurs automatiques de jeu de hasard particulièrement suchtrelevanten. Après la volonté des 15 présidents du Conseil approbateurs, un monopole de jeu de hasard et de Sportwetten- national en Allemagne doit valoir pour d'autres quatre années. Et un Konzessionierungsmodell soutenu qui prévoit une admission d'organisateurs privés, proposé par plusieurs côtés, a été rejeté par la majorité. La procédure aussi bien que le contenu du traité prévu sont juridiquement très problématiques. Des aspects juridiques suivants doivent être pris en considération avec cela entre autres : Compatibilité du cloisonnement du marché avec un droit européen Le traité actuel aussi bien que prévu conduire à un cloisonnement du marché de jeu de hasard allemand par rapport à des soumissionnaires d'autres États membres de l'Union européenne (UE) et de l'espace économique européen (EEE). Des soumissionnaires nationaux ou staatsnahe seulement allemands peuvent offrir rechtsmässig des Sportwetten et des jeux de hasard, tandis que des soumissionnaires privés aussi bien que nationaux d'autres États membres sont encore tenus dehors en avant par le monopole. Des offres Internet qui conviennent droites pour une offre transfrontalière, doivent être interdites sans justification matérielle. Ce cloisonnement du marché envisagé évidemment par les pays déroge en particulier à la libre prestation de services et est pas compatible avec le droit de l'cEee et DE L'UE. Les normes constitutionnelles du tribunal constitutionnel fédéral sont-elles réalisées Avec un traité, une situation juridique uniforme pour tous les Laender doit être créée. Un traité auquel tous les pays n'approuvent pas, ne conduit pas à une situation juridique divisée droit en Allemagne et donc et à un règlement juridique systématique cohérent compréhensible en soi. Un règlement cohérent de ce genre pour le secteur de jeu de hasard total est toutefois constitutionnellement nécessaire au maintien du monopole. Les normes du tribunal constitutionnel fédéral dans le jugement de principe des 28. On ne pas réalise en mars 2006 par des dans tous les pays au traité en vigueur. La concurrence privée peut-elle être supprimée Le traité prévu ne prend pas en considération les doutes relatifs au droit des sociétés de l'Office fédéral des cartels. Celui-ci avait souligné à différentes reprises que „la concurrence de reste « privée, déjà maintenant déjà sommaire au bord doit être reçue. La suppression complète prévue de la concurrence privée n'est pas compatible avec un droit de la concurrence allemand aussi bien qu'européen. Le tribunal régional supérieur Duesseldorf a retenu encore une fois expressément dans la procédure d'urgence relative au droit des sociétés que le traité ne peut pas abroger un droit des sociétés européen. Un règlement transitoire avec un délai seulement d'une année ne pourrait pas être constitutionnellement durable. Le 13/16-Regelung sont-ils admis Le projet du traité prévoit qu'il entre déjà en vigueur lors d'une ratification par 13 des 16 parlements nationaux. Cela n'est pas compatible avec le principe du fédéralisme et blesse les droits des parlements nationaux. Reste ouvert ce qui se passe dans et avec les jusqu'à trois pays, dans lesquels le traité n'entre alors pas en vigueur. Qu'est-ce qui se passe avec le traité de lotterie actuel Chaque contrat, le traité actuel, peut aussi être écarté et modifié par une décision unanime. Sans accord de volonté correspondant, seulement un préavis est concevable. Le traité actuel prévoit un préavis avec un délai de deux ans pour la conclusion d'une année civile, avec une possibilité de préavis première de 30 juin 2014 dans § 17. Les autres pays ne peuvent pas aussi simplement se soulager avec une décision à la majorité claire de leurs devoirs par rapport à la partie contractante Schleswig-Holstein. Résultat : Si la majorité des Laender devait continuer comme prévu avec l'adoption et la transposition du nouveau traité, cela pourrait conduire une argumentation juridique trop considérable au niveau allemand et européen. Étude ARENDTS D'AVOCATS, Perlacher streptocoque. 68, Cd - 82031 forêt d'écologiste (près de Munich) Tél. 0700/W E T T R E C H T Tél. 089/64 91 11 - 75 ; Télécopie. 089/64 91 11 - 76 E-mail : wettrecht@anlageanwalt.de Direction éditoriale : Avocat Martin Arendts, M.B.L. - HSG (martin.arendts@anlageanwalt.de) (presserechtlich de manière responsable) c/o ARENDTS D'AVOCATS, Perlacher streptocoque. 68, Cd - 82031 forêt d'écologiste ARENDTS D'AVOCATS est une étude spécialisée sur le droit et de jeu de chance.

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