Exemption d'impôts lors d'un paiement d'une compensation d'ici le 31.12.2007

Rechtsanwaltsofort.de Cette image dans le format grand stocker (openPR) - Stuttgart, le 6 février 2007. Des employeurs s'engagent à payer régulièrement à la compensation de la perte du lieu de travail une compensation au travailleur. Jusqu'au 31.12.2005, des compensations jusqu'au montant de 7.200 EUROs étaient exemptes d'impôts. Avec un âge à partir de 50 ans et des 15 ans l'ancienneté dans l'entreprise s'est même adressée à exemption d'impôts jusqu'à un montant de 9.000 EUROs, à partir de 55 années et des 20 années d'ancienneté dans l'entreprise jusqu'à un montant de compensation 11.000 EUROs. „Par la loi à l'entrée dans un Sofortprogramm fiscal l'exemption d'impôts pour des compensations a été supprimée « , fait un rapport l'avocate de Stuttgart Simone Scholz. „Tous les travailleurs qui se sont mis d'accord après le 31.12.2005 avec leur employeur sur une compensation sont concernés. « Si l'exigence sur la compensation est toutefois née d'ici le 31.12.2005 et si elle coule au travailleur d'ici le 31.12.2007, le travailleur jouit encore règlements cités à l'exemption d'impôts. La même chose s'adresse, si une compensation est basée sur une décision judiciaire, ceux avant le 01.01.2006 a été rencontré ou à une plainte en suspens d'ici le 31.12.2005 au conseil de prud'hommes ; La condition pour l'exemption d'impôts est respectivement que la compensation doit couler au travailleur d'ici le 31.12.2007. Des travailleurs devraient par conséquent insister absolument sur l'observation de ce délai, le Scholz conseille. Cela dépend considérablement de l'encaissement chez le travailleur. Il ne suffit pas, si le travailleur d'ici le 31.12.2007 n'a commencé que l'exécution forcée contre l'employeur. Le traitement relatif à la sécurité sociale des compensations reste inchangé. Ceux-ci sont et restent sozialversicherungsfrei. Si un paiement de l'employeur est toutefois défini seulement comme compensation, bien qu'il s'agisse en effet de performances dues par contrat, un tel paiement est assujetti à la sécurité sociale. Contact de presse Brigitte ruche. jd&p agence de communication. Tel : (06131) 90622-44. E-mail : krause@jd-p.de. www.jd-p.de Source Avocate Simone Scholz. Firnhaberstrasse ä. 70174 Stuttgart Sur des Rechtsanwaltsofort.de Après l'étude des jurisprudences au Johannes l'université de montagne bonne Mayence est actif des Simone depuis l'année 1998 Scholz avocate agréée et pour la chancellerie Kosmidis, Pantzer, Gudnason à Stuttgart. Le droit du travail, de bien immobilier et de de location fait partie de leurs priorités d'activité. Avec son portail Internet www.rechtsanwaltsofort.de permet les Juristin conseil juridique compétent sans grand temps : le PER e-mail (scholz@rechtsanwaltsofort.de) ou téléphone (0900/5869292) donne immédiatement l'experte légale renseignements légaux à des honoraires forfaitaires fixes. Simone accorde plus grand importance à Scholz avec son travail quotidien à une consultation vaste et à une explication compréhensible de la situation juridique. En tant qu'avocate elle est permise au tribunal régional et au tribunal régional supérieur Stuttgart, à tous les tribunaux de première instance, tribunaux régionaux, tribunaux régionaux supérieurs et conseils de prud'hommes d'Allemagne autorisé à représenter ainsi que le membre de l'ordre des avocats Stuttgart. D'autres informations sous www.rechtsanwaltsofort.de Reproduction librement/demande de copie de preuve au contact/matériaux d'image sur demande

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