Droit économique : Nouvelle protection de saisie pour des entrepreneurs - Bundestag décide la garantie de la précaution d'âge d'indépendants

Martin J. Warm, avocat // avocat spécialisé de droit fiscal // avocat spécialisé de droit du travail/avocat de la classe moyenne à Paderborn Cette image dans le format grand stocker (openPR) - le Bundestag allemand a conseillé pour finir la loi le 14.12.2006 à la protection de saisie de la précaution d'âge. La précaution d'âge d'indépendants est protégée de la même manière à l'avenir avant l'accès d'exécution des créanciers que le droit à une pension de façon dépendante employés. „Avec ces réorganisations des entrepreneurs indépendants sont mieux assurés. La protection de saisie pour les assurances-vie qui forment aujourd'hui une grande part de précaution d'âge, doit améliorée ainsi clairement « . Des revenus d'indépendants ne jouissent pas jusqu'ici de protection de saisie. Ils tombent sans restriction, donc même si ils servent exclusivement à l'assurance-vieillesse, à l'exécution totale ou particulière. Dans les cas isolés, cela peut avoir pour conséquence que des personnes perdent leur assurance-vieillesse totale et dans l'âge d'une aide publique dépendent alors. La loi assure aussi ainsi non seulement le salaire minimum garanti à indépendants dans l'âge sépare soulagé l'État des prestations sociales. Des récepteurs des performances d'une assurance invalidité-vieillesse juridique ou de service ne sont pas exposés à ce risque. Les droits à une pension de l'assurance invalidité-vieillesse qui peuvent seulement être saisis comme des revenus professionnels, vous restent. En outre de meilleures conditions générales pour des fondements de l'existence doivent être créées par la protection de saisie, ainsi que la culture de l'indépendance encouragée. Dans une première étape, des formes d'assurance-vieillesse d'indépendants, l'assurance-vie et l'assurance invalidité-vieillesse privée, répandues au plus large, doivent être assurées en particulier contre un accès d'exécution schrankenlosen. La loi est formulée toutefois franchement assez, pour aussi couvrir d'autres placements qui sont consacrés à la précaution d'âge. a) ampleur de protection : Les rentes qui sont fournies sur de telles assurances, doivent être protégées de la même manière que de l'assurance invalidité-vieillesse juridique. Cela suppose une protection de saisie double. D'une part, les pensions à payer après le moment de la réalisation du risque du donneur d'assurance doivent être protégées de la même manière que des pensions d'une assurance invalidité-vieillesse juridique. Pour effectivement seulement permettre la construction d'une telle assurance-vieillesse aux hommes, il est a offert d'autre part aussi de subordonner le capital de précaution à économiser à une protection de saisie. b) empêchement d'un abus : Pour empêcher que des valeurs patrimoniales soient extraites abusivement à l'accès des créanciers, que la protection de saisie soit limité au capital de précaution qui a été déposé irrévocablement par l'ayant droit dans sa précaution d'âge. Les prestations du capital économisé peuvent seulement être fournies exclusivement avec l'entrée du cas de pension ou dans le cas de l'incapacité de travail comme pension de toujours. En outre, le preneur d'assurance doit renoncer irrévocablement à disposer de ses exigences du contrat d'assurance. À part pour le décès, aucun droit de vote des capitaux ne peut être décidé. Après un supplément entrepris dans la procédure législative, des survivants sont également intégrés dans l'ampleur de protection. c) arrangement progressif du capital de précaution : La hauteur du capital de précaution pfändungsgeschützten est limitée strictement et de façon dépendante de l'âge de l'ayant droit. Seulement un bâton des capitaux, dont en cas de cotisation régulière avec un achèvement 65 est protégé. Année une pension être gagnée peut qui correspond plus ou moins au seuil de dérogation de saisie. Les montants de relais qui peuvent être ébauchés chaque année insaisissable, remettent plus de 60jährigen de 2000 EUROs avec des 18jährigen jusqu'à 9000 EUROs avec un. La raison d'échelonnement est que plus de temps reste à homme lebensjüngeren, pour développer sa précaution d'âge. Les pensions des fortunes de précaution d'âge encouragées fiscalement sont également intégrées dans la protection de saisie. Communiqué : rechtsanwalts-TEAM.de chaudement et Kanzlsperger à Paderborn, avocat Martin J. Warm, avocat spécialisé de droit du travail, avocat spécialisé de droit fiscal, avocat de classe moyenne et de l'économie www.rechtsanwalt-in-paderborn.de ; www.rechtsanwalts-TEAM.de rechtsanwalts-TEAM.de Chaudement et Kanzlsperger dans la Communauté de bureau Avocat Martin J. Warm Avocat spécialisé de droit fiscal Avocat spécialisé de droit du travail Lui rechtsanwalts-PARTNER avec des priorités Droit des sociétés. Droit d'entreprise. Droit du travail. Droit contractuel. 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