La Bavière n'en est quand même aucune „Eldorado pour des fraudeurs de placement de capitaux « 

Logo du BSZ® e.V. Cette image dans le format grand stocker (openPR) - le gouvernement fédéral bavarois a communiqué dans un communiqué de presse que la courte prescription criminelle des délits pénaux de la fraude de placement de capitaux de 6 mois est supprimée. La loi sur la presse bavaroise est modifiée en conséquence et adaptée aux règlements à le reste du territoire fédéral. En Bavière, aussi bien que tous les autres Laender, ces délits pénaux en 5 ans se prescrivent à l'avenir. La fédération pour conscience juridique sociale et civile (BSZ® e.V.) a demandé à ces circonstances au BSZ® avocat de confiance et avocat Veil de la chancellerie Mattil et collègue autour d'un avis : À l'arrière-plan : Les avocats d'État et tribunaux bavarois ont aussi appliqué la loi sur la presse bavaroise à des chemises de vente des fonds de public et à d'autres produits du marché des capitaux - de façon absurde -. Fraude de placement de capitaux prescrits donc en Bavière exclusivement dans 6 mois (!) après la publication de la chemise ; dans les autres Laender, ces actes criminels se prescrivaient seulement après 5 ans. De la presse en rapport avec la procédure pénale contre les Infomatec-Verantwortlichen « la lacune juridique pénible » désignait déjà en 2003 ainsi, était protecteurs d'investisseur de la chancellerie des Mattil et des collègues une épine dans l'oeil. Le tribunal régional Augsbourg a jugé dans l'Infomatec-Strafprozess que la Bavière devient « un Eldorado pour des fraudeurs des capitaux ». Puisque des procédures d'enquête de punition prêtes se répercutent négativement sur l'applicabilité civile des droits à des dommages-intérêts d'investisseurs des capitaux endommagés, l'avocat Ralph Veil de la chancellerie de protection d'investisseur demandait à des Mattil et à des collègues en juillet 2006 le ministère de la Justice bavarois ainsi que le ministère de l'intérieur bavarois de mise au point dans la loi sur la presse bavaroise. D'abord, « aucune nécessité d'agir législative urgente » n'a été vue. Maintenant toutefois quand même. L'avocat Ralph Veil salue la tentative du ministre et la preuve que « Munich n'est justement quand même pas une ville mondiale coeur pour des fraudeurs de placement de capitaux » (bourse en ligne, en septembre 2006) et à plus forte raison « pas d'Eldorado « de Bavière » pour des fraudeurs de placement de capitaux » (SP, en août 2006). Sans la lacune juridique connue depuis des années et la modification en retard Bavarois. Loi sur la presse des procédures pénales seraient encore arrêtées à cause d'une fraude de placement de capitaux après 6 mois en Bavière. BSZ® fédération pour la conscience juridique e.V. sociale et civile. Gross-Zimmerner-Str. 36 a, 64807 château le Téléphone : 06071-823780 Internet : www.fachanwalt-hotline.de BSZ® fédération pour la conscience juridique e.V. sociale et civile. Gross-Zimmerner-Str. 36 a, 64807 château le Téléphone : 06071-823780 Internet : www.fachanwalt-hotline.de Plus directement gauchement au formulaire d'inscription pour un BSZ® communauté d'intérêts : www.fachanwalt-hotline.de/component/option,com_artforms/formid,4/Itemid,106 Pour les concernés de placements de capitaux pauvres, se pose fréquemment de savoir comment ils doivent se comporter, si l'installation soulève des problèmes ou est confrontée à la perte de total. Qui doivent-ils s'adresser Doivent-ils jeter ensuite le mauvais encore bon argent Dans des arguments importants pour l'adhésion à un BSZ® parlent cette situation, communauté d'intérêts. On a constaté au cours des dernières années que les circonstances deviennent de plus en plus complexes et compliquées en rapport avec des placements de capitaux pauvres. Pour la décision concernant la procédure concrète, il est par conséquent utile d'avoir autant que possible par exemple des informations justifiables sur des processus internes au fonds d'investissement, sur les manquements possibles des responsables ou sur l'efficacité économique d'adversaires d'exigence éventuels. Justement si beaucoup d'investisseurs s'unissent à une communauté, de ce cercle, de nombreuses informations utiles peuvent être rassemblées. Le BSZ® communauté d'intérêts est pour cela un point de départ et un forum. Avec la collecte d'informations, il n'est toutefois pas encore fait seulement. Pour un soin compétent, chaque cas particulier doit être évalué juridiquement. Des avocats spécialisés sur le droit de placement de capitaux, obtiennent cela. Le BSZ® e.V. travaille en collaboration avec les chancelleries qui appartiennent dans ce secteur selon des observateurs du marché aux meilleurs en Allemagne. Les avocats ont les longues expériences dans tous les secteurs du droit de placement de capitaux ; ils ont en outre prouvé leurs capacités par une multiplicité de jugements de la Cour Suprême ou supérieurs et par des centaines de comparaisons pour leurs commettants. Le BSZ® e.V. fournit le contact avec les avocats qui s'occupent de la communauté d'intérêts en question. Il y a pour les taxes d'adhésion uniques d'un montant € de 75,00 à un BSZ® communauté d'intérêts des performances suivantes : Une consultation seulement d'avocat qui précise, • si des exigences existent, • contre quelles personnes, entreprises et institutions ces exigences s'adressent, • que les chances de succès sont grandes et • que le risque de frais d'une poursuite judiciaire extrajudiciaire ou juridique est élevé. • Pour des investisseurs rechtsschutzversicherte une enquête de couverture pour l'assurance Le BSZ® e.V. ne travaille pas en collaboration avec les personnes ou les entreprises qui développent des placements de capitaux, introduit ou fournit. Par conséquent, le soin dans le cadre des communautés d'intérêts est limité pleinement et pas dans une manière. Le comité directeur du BSZ® e.V. est indépendant et pas weisungsgebunden. Par conséquent, il est libre dans la décision, quel avocat ou quelle chancellerie s'occupe d'une communauté d'intérêts.

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